Procédure de passation : concours restreint de maîtrise d'oeuvre sur esquisse, préalable à la conclusion d'un marché négocié avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre désigné par la maîtrise d'ouvrage, conformément aux articles 71 et 74 du code des marchés publics et dans le respect de la directive européenne (n° 92/50 de juin 1992).

Objet du marché : marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un immeuble devant abriter l'hôtel de police de La Rochelle, ainsi que la réhabilitation de bâtiments existants en vue d'y reloger divers services de police.

Caractéristiques principales :

A titre indicatif, le calendrier enveloppe prévisionnel de l'opération est le suivant :

- la sélection des candidats est prévue en juin 2002, et la désignation du lauréat en novembre 2002 ;
- les études se dérouleront les premier et second semestres 2003 ;
- les travaux se dérouleront à compter du premier trimestre 2004.
La durée prévisionnelle des travaux est de 24 mois.
La date prévisionnelle d'achèvement des travaux est le premier trimestre 2006.
Le montant maximal des travaux envisagé, hors révision et provisions pour aléas est de 8 000 000 EUR (H.T.).
Il sera confié à l'équipe retenue une mission de base au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, complété d'une mission complémentaire EXE.

Conditions de participation et organisation générale du concours :
Equipe pluridisciplinaire ayant la qualification de maître œuvres au sens de l'article 7 de la loi M.O.P. du 12 juillet 1985 (architecture, ingénierie tous corps d'état, économie de la construction), ou équivalent.

Pour tout groupement :

- au sein du groupement, les 3 compétences doivent être effectivement représentées ;
- expérience des membres de l'équipe en terme de démarche H.Q.E. ;
- la personne ayant la qualification d'architecte sera mandataire ;
- la transformation en groupement solidaire sera exigée avant l'attribution du marché ;
- par ailleurs, les candidats sont informés que le maître d'ouvrage retiendra à concourir 4 équipes constituées de telle sorte qu'aucun membre de l'une ne figure dans les autres.
Nombre de candidats pouvant être admis à présenter une offre : 4.

Modalités d'indemnisation des candidats (nombre et valeurs des primes) :
à l'issue du concours, chaque participant au concours recevra une indemnité forfaitaire de 33 000 EUR (H.T. non révisable), sous réserve que le maître d'ouvrage, après avis du jury, ait jugé la prestation conforme au règlement du concours.
Dans le cas contraire, le maître d'ouvrage se réserve le droit de supprimer ou de réduire le montant de l'indemnité dans les proportions qu'il estimera équitable après avis du jury.
L'indemnité forfaitaire pourra être versée dès notification de la décision de la personne responsable du marché précisant, suite au jury de concours que les prestations réalisées par les 4 équipes de concepteurs permettent de leur attribuer toute ou partie de l'indemnité prévue dans le présent article ; le mandatement sera réalisé dans un délai de 35 jours.
Cette indemnité qui sera également perçue par l'attributaire vaudra avance sur les sommes à valoir sur son marché ultérieur.
Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne pourrait donner suite au concours, l'attributaire pressenti ne pourra prétendre à aucune indemnité supplémentaire.

Adresse où les candidatures doivent être transmises : par pli recommandé avec avis de réception postal, ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessus, sous enveloppe cachetée portant la mention : « Avis d'appel public à la concurrence. - Concours restreint de maîtrise d’œuvre. - Hôtel de police à La Rochelle (Charente-Maritime). - Ne pas ouvrir » ; auprès de M. le secrétaire général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours, direction de la logistique, bureau des affaires immobilières, 30, rue du Mûrier, B.P. 249, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
La capacité professionnelle et financière sera appréciée à partir d'un dossier de candidature, rédigé en langue française et comprenant, pour chaque prestataire, et en cas de groupement pour chaque membre du groupement, les pièces suivantes :

- présentation : nom, raison sociale, forme juridique, capital ;
- titres et qualifications professionnelles ;
- pour chaque équipe, liste des références pour des prestations équivalentes réalisées au cours des 5 dernières années et un dossier photographique couleur de format A4 illustrant 5 réalisations significatives de moins de 5 ans mentionnant les surfaces, coût de l'opération, date de réalisation, lieu et coordonnées du maître d'ouvrage ;
- affiche composée de 2 formats A3 avec photographies significatives de la qualité architecturale d’œuvres réalisées par la personne ayant qualification d'architecte ;
- lettre de candidature suivant le formulaire de la C.C.M. n° 30-350 DC 4 et habilitation du mandataire par ses cotraitants, mentionnant la composition de l'équipe (identités, raisons sociales, adresses et numéros de téléphone professionnel) avec indications du détail des prestations devant être réalisées par les différents membres de l'équipe ;
- déclaration sur l'honneur du candidat, attestant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 620-3, L. 143-3, L. 143-5 du code du travail ;
- déclaration sur l'honneur du candidat qu'il n'a pas fait l'objet, lui ou ses employés, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ;
- pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans les pays auxquels ils sont attachés ;
- déclaration de candidat : volet 1 suivant le formulaire de la C.C.M.

Pour les candidats établis en France, n° 30-3551 DC 5 F :
Les justificatifs suivants sont à fournir impérativement :

- état annuel des certificats reçus (DC 7), ou à défaut de ce certificat ;
- certificats fiscaux (liasse 3666), attestant la souscription et le paiement de la T.V.A. et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
- certificats sociaux selon le régime d'affiliation :
- cotisations sécurité sociale ;
- cotisations allocations sociales ;
- cotisations obligatoires maladie et maternité ;
- cotisations obligatoires vieillesse ;
- cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés.

Pour les candidats non établis en France, n° 30-3552 DC 5 E :
Les documents mentionnés dans les rubriques B et D sont à fournir :

- rubrique B : à défaut du numéro d'enregistrement, les justificatifs montrant que l'enregistrement est en cours ;
- rubrique D : certificat d'une administration fiscale ou sociale du pays où l'entreprise a son siège social pour les impôts et cotisations ou, à défaut, lettre d'une autorité de ce pays expliquant l'absence d'un certificat accompagnée d'une déclaration sous serment du candidat ;
- déclaration du candidat, volet 2 suivant le formulaire de la C.C.M. n° 30-3553 DC 6.

Les documents suivants sont à fournir :

- liste des principales réalisations depuis 3 ans (surfaces, coûts, année de réalisation, lieu et maître d'ouvrage) ;
- chiffre d'affaires global et part de l'activité maîtrise d’œuvre ;
- attestation d'assurance risques professionnels et risques liés à l'assurance construction (loi du 4 janvier 1978) ;
- organisation et moyens en personnels et matériels ;
- liens du candidat.

Critères de jugement des projets sans hiérarchie :

Les critères de jugement des prestations des concurrents se référeront :

- à la conformité au programme, au règlement du concours et au respect de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
- à la qualité architecturale extérieure et intérieure, l'intégration urbaine, et tiendront particulièrement compte, sans ordre de priorité, des points suivants :
- fonctionnalité et efficacité ;
- possibilités d'adaptations techniques et fonctionnelles ;
- économie globale du projet (investissement, exploitation et maintenance) ;
- technicité et matériaux proposés (pérennité des ouvrages) ;
- incidence du mode de construction et des techniques utilisées sur le coût de fonctionnement, d'entretien et d'exploitation.

Autres renseignements :

Unité monétaire souhaitée par l'organisme qui passe le marché : euro.

Les renseignements d'ordre administratif et/ou technique peuvent être obtenus auprès de : secrétariat général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours, direction de la logistique, bureau des affaires immobilières, 30, rue du Mûrier, B.P. 249, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex ; M. Muzyka, tél. : 02-47-42-85-64, télécopie : 02-47-42-85-00 (d'ordre administratif) ; M. Morandini, tél. : 02-47-42-85-60, télécopie : 02-47-42-85-00 (d'ordre technique).

Date d'envoi de l'avis à la publication : 29 avril 2002.