Procédure de passation : concours de maîtrise d'oeuvre sur esquisse préalable à la conclusion d'un marché négocié avec un des lauréats du concours.
Peuvent faire parvenir des demandes de participation au concours tous prestataires intéressés.

Description du projet : construction de bâtiments destinés à la restauration, la formation et les vestiaires de la compagnie républicaine de sécurité n° 31 à Darnetal (Seine-Maritime), surface hors oeuvre nette de 2 000 mètres carrés environ.

Critères de sélection des participants : avoir la qualification de maître d’œuvre au sens de l'article 7 de la loi MOP du 12 juillet 1985 (architecture, ingénierie tous corps d'état, économie de la construction) ou équivalent, faisant équipe avec un ou plusieurs bureaux d'études spécialisés en structures, fluides, cuisines et un économiste de la construction.
En cas de groupement :
- personne ayant la qualification d'architecte sera mandataire ;
- transformation en groupement solidaire sera exigée avant l'attribution du marché ;
- exclusivité de participation n'est pas obligatoire au niveau des candidatures ; toutefois, l'appartenance d'un membre à différentes équipes pourra le cas échéant, constituer un critère de sélection lors du choix des prestataires appelés à participer au concours.
La capacité professionnelle et financière sera appréciée à partir d'un dossier rédigé en langue française comprenant, pour chaque prestataire, et, en cas de groupement, pour chaque membre :
- présentation : nom, raison sociale, forme juridique, capital, etc. ;
- titres et qualifications professionnelles ;
- en cas de groupement une convention du groupement et une lettre de candidature cosignée par chaque membre, comportant la composition exacte du groupement (architecte, B.E.T., économiste), celle-ci ne pouvant en aucun cas être modifiée après la remise des candidatures ;
- 5 planches maximum de format A4 avec photographies significatives de la qualité architecturale d'oeuvres réalisées par la personne ayant la qualification d'architecte, surfaces, coûts, année de réalisation, lieu et maître d'ouvrage ;
- liste des principales réalisations depuis 3 ans : chiffre d'affaires global et part de l'activité de maîtrise d'oeuvre, bilans ou déclarations appropriées de banques ;
- preuve d'une assurance risques professionnels, déclaration d'assureur l'engageant à couvrir les risques liés à l'assurance construction (loi du 4 janvier 1978) ;
- organisation et moyens en personnels et matériels ;
- fiches de renseignements établies sur les imprimé DC 4, DC 5 F, DC 6 et DC 7 (marchés de l'Etat) à se procurer à l'Imprimerie nationale, 27, rue de la Convention, 75015 Paris, avec toutes les pièces justificatives à joindre obligatoirement.
Pour les impôts et cotisations pour lesquels l'Etat national ne délivre pas de certificat, le prestataire produit une déclaration sur l'honneur, rédigée en langue française, dûment datée et signée.

Critères appliqués lors de l'évaluation des projets, après sélection :
- conformité au programme, au règlement de concours et respect de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
- qualité architecturale extérieure et intérieure, intégration urbaine ;
- fonctionnalité et efficacité ;
- possibilités d'adaptations techniques et fonctionnelles ;
- économie globale du projet ;
- techniques et matériaux proposés ;
- incidence du mode de construction et des techniques utilisées sur le coût de fonctionnement du bâtiment ;
- respect du plan d'occupation des sols.
L'avis du jury n'est pas contraignant pour le maître d'ouvrage.

Nombre et valeur des primes :
Chaque candidat ayant remis des prestations conformes au programme et au règlement du concours recevra une indemnité forfaitaire (montant maximum de 11 000 EUR [T.T.C.]).
L'indemnité du lauréat attributaire du marché constituera une avance sur les honoraires.

Adresse où doivent être transmises les candidatures : S.G.A.P. de Rennes, 35, place du Colombier, C.S. 74018, 35040 Rennes Cedex.
Reproduire sur l'enveloppe la mention ci-après : « Avis de concours, CRS n° 31 Darnetal. - Ne pas ouvrir par le bureau du courrier. »

Marché complémentaire : la mission objet du marché négocié conclu avec un des lauréats du concours est une mission de base au sens de la loi MOP.

Date d'envoi de l'avis à la publication : 12 avril 2002.